Conditions générales de vente

1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOMSELARDI (« l’Éditeur ») commercialise l’accès au logiciel Pardits (« le Service ») à ses clients professionnels (« le Client »). Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au Service et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse de l’Éditeur. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2 · Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après  :

• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
• Service : le logiciel de prise de rendez-vous Pardits et l’ensemble des fonctionnalités associées, accessible en ligne par abonnement.
• Éditeur : la société DOMSELARDI, qui édite et exploite le Service.
• Abonnement : le contrat par lequel le Client accède au Service moyennant le paiement d’un prix périodique.
• Documentation : l’ensemble des supports décrivant les fonctionnalités et l’usage du Service, mis à disposition par l’Éditeur.

3 · Champ d’application - clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux organismes et acheteurs publics. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat, notamment  : le droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation), la médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants et L.616-1 du même code), et les garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, art. L.224-25-1 et suivants). Les garanties applicables entre les parties sont définies à l’article « Garanties ».

4 · Description du Service

Pardits est un logiciel de prise de rendez-vous permettant aux professionnels d’organiser leur activité  : agenda, vitrine de réservation publique, fiches clients (CRM), courriels transactionnels, devis et reçus PDF, planificateur de tournée, programme de fidélité et tableau de bord d’activité. Le Service est commercialisé par abonnement mensuel, sans engagement de durée, et assorti d’un essai gratuit de trente (30) jours.

Le Service est proposé selon les plans suivants  :

• Solo - 19 € HT / mois - un indépendant ou une activité mobile.
• Équipe - 49 € HT / mois - un établissement, jusqu’à 10 praticiens.
• Réseau - 99 € HT / mois / établissement - plusieurs établissements ou marques sous une même organisation.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel du Service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement les caractéristiques essentielles.

5 · Compte & souscription

La souscription s’effectue en ligne via le tunnel de commande accessible sur app.pardits.fr. Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, et choisit le plan correspondant à ses besoins. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

La souscription est confirmée par voie électronique après validation de la commande et, le cas échéant, à l’issue de l’essai gratuit. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat entre l’Éditeur et le Client.

6 · Prix

Les prix du Service sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation s’ajoute aux prix HT. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que présentés sur la page Tarifs et rappelés à l’article « Description du Service ».

L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement postérieures à cette notification. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Durée, reconduction & résiliation ».

7 · Paiement & retard

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Monetico (CIC) ou par virement bancaire (SEPA). Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire  : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage  ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8 · Durée, reconduction & résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période mensuelle, tant qu’il n’a pas été résilié par l’une des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace professionnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé reste dû, sous réserve de la garantie commerciale prévue à l’article suivant. L’Éditeur peut résilier l’Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après notification écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

9 · Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

À titre de garantie commerciale, distincte de toute garantie légale, le Client insatisfait dans les trente (30) premiers jours suivant le premier paiement peut demander le remboursement intégral du premier mois facturé, sans avoir à se justifier. La demande s’effectue par courriel à contact@pardits.fr et le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. Cette garantie commerciale est consentie librement par l’Éditeur et ne se confond pas avec les garanties légales, lesquelles font l’objet de l’article « Garanties ».

10 · Garanties

L’Éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Cette garantie de conformité contractuelle s’applique à l’exclusion des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (art. L.217-1 et suivants et L.224-25-1 et suivants), réservées aux consommateurs et donc inapplicables au présent contrat conclu entre professionnels. Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Client signale tout défaut au support  ; l’Éditeur s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.

11 · Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas au Client professionnel. La souscription est ferme quant à l’absence de droit de rétractation, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article « Durée, reconduction & résiliation », de l’essai gratuit éventuellement proposé et des garanties commerciales propres au Service.

12 · Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, à la Documentation et à la réglementation applicable. Il s’engage notamment à  :

• Fournir et maintenir à jour des informations exactes lors de la souscription et pendant toute la durée de l’Abonnement  ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et sécuriser l’accès à son compte  ;
• S’abstenir de tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux droits des tiers  ;
• Respecter ses propres obligations légales et réglementaires, notamment à l’égard de ses propres clients et de leurs données.

13 · Disponibilité & support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Le Service étant fourni en ligne, sa disponibilité ne saurait être garantie de manière ininterrompue  ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, lesquelles sont, dans la mesure du possible, programmées et annoncées à l’avance. Le Client bénéficie d’un support accessible par courriel à contact@pardits.fr, l’Éditeur s’efforçant de répondre dans un délai raisonnable.

14 · Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service en qualité de prestataire technique. La qualité des prestations rendues par le Client à ses propres clients relève de la seule responsabilité du Client. La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable  ; elle est exclue pour les dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’exploitation). En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) derniers mois. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

15 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre page RGPD. Le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients, l’Éditeur agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les seules fonctions du Service activées par le Client.

16 · Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Service (logiciel, marques, logos, codes, interfaces, bases de données et contenus) demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit. La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de l’Abonnement et aux besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre cession de droits.

17 · Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable, le Service étant destiné aux professionnels.

18 · Éditeur

Le Service est édité et commercialisé par  :

Raison sociale	DOMSELARDI
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	16 500 €
Siège social	133 Rue Saint Dominique, 75007 Paris, France
SIRET	941 840 233 00014
RCS	Paris 941 840 233
Courriel de contact	contact@pardits.fr